CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE PULSE CONSEIL DITE « PROTEC SPORT »

Préambule

La société PULSE CONSEIL est une société à responsabilité limitée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE, sous le numéro 490 938 230, et dont le siège social est situé 45 vie de BOUSSIEU – 38300 RUY.

La société PULSE CONSEIL exerce sous la dénomination commerciale de PROTEC SPORT, ci-après dénommée la société PROTEC SPORT.

La société PROTEC SPORT, édite les présentes conditions générales de vente, afin de définir les relations contractuelles avec ses clients et partenaires.

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de vente de produits liés à l’activité de la société PROTEC SPORT, en France comme à l’étranger.

 Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes.

 Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le client doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard avant la commande et doit en outre être acceptée par la société par écrit pour pouvoir lui être opposable.

 Toute commande effectuée par le client de la société entraine l’acceptation pure et simple, sans restriction, des présentes conditions générales de vente, ce que le client reconnait et accepte.

1. LES PRODUITS ET PRESTATIONS

La société PROTEC SPORT propose à ses clients qu’ils soient des collectivités, des associations, des personnes physiques ou morales, des prestations de vente, d’installation, d’entretien et de conseil en matière d’équipements sportifs et de loisirs.

La société PROTEC SPORT est spécialisée dans l’aménagement de complexes sportifs Indoor et Outdoor, d’aires de jeux et de terrains multisports et accompagne ses clients dans leurs projets, de l’étude à la réalisation, jusqu’à la maintenance.

La société PROTEC SPORT assure clé en main l’installation de tous ses équipements, en fournissant une notice d’installation, une fiche technique et un manuel de maintenance.

La société PROTEC SPORT propose des contrats d’entretien adaptés à la nature et à la configuration des équipements installés.

La société PROTEC SPORT veille donc à offrir à ses clients des équipements de qualité, dument sélectionnés et répondant à l’ensemble des normes réglementaires et légales en vigueur.

La liste et les caractéristiques des produits proposés par la société PROTEC SPORT sont visibles sur le site internet ou sur tout document technique, de manière non limitative.

Les produits sont susceptibles d’être modifiés et adaptés à tout moment par la société, afin de répondre aux attentes du client et aux préconisations des fabricants.

Il convient de préciser que les photographies visibles sur le site internet de la société PROTEC SPORT et dans tout document technique n’ont pas de caractère contractuel, dans la mesure où les fabricants et fournisseurs peuvent faire évoluer à tout moment la présentation de leurs produits, sans que leurs performances techniques ne soient modifiées.

Aussi, les informations, images, schémas et descriptifs tant visuels que techniques, diffusés sur le site PROTEC SPORT ou par tout autre moyen, le sont à titre strictement indicatif, sans pouvoir être considérés comme contractuels.

Ces informations sont susceptibles d’être modifiées à tout moment de façon unilatérale par la société PROTEC SPORT, ce d’autant plus que les caractéristiques techniques des produits peuvent évoluer à l’initiative des fabricants et fournisseurs au titre d’améliorations ou d’évolutions de la réglementation.

Par conséquent, le client renonce à former toute réclamation à ce titre.

1. DEVIS

Compte tenu de la spécificité de la prestation fournie, toute commande fera l’objet d’un devis personnalisé, établi par la société PROTEC SPORT et soumis à l’acceptation du client.

Sauf indication contraire, le devis est valable pour une durée de trente jours à compter de son établissement.

Passé ce délai, tous les prix qu’il comporte pourront être révisés par la société PROTEC SPORT.

1. COMMANDE / FORMATION DU CONTRAT

La commande est réputée valable et définitive à la date de la réception du devis par la société PROTEC SPORT, dûment daté et signé par le client, et le cas échéant accompagné du règlement.

Toute demande de modification de la commande passée par le client devra être formulée par écrit et devra être acceptée par la société PROTEC SPORT.

Elle ne sera prise en considération par la société qu’après acceptation par le client d’un devis modifié et règlement d’une somme complémentaire le cas échéant.

1. ANNULATION DE LA COMMANDE

Toute annulation de la commande devra être effectuée par le client auprès de la société PROTEC SPORT, par lettre recommandée avec accusé réception.

L’annulation de la commande est impossible à partir du moment où le produit est en cours de livraison.

Dans tous les cas d’annulation, après acceptation par la société PROTEC SPORT, une somme correspondant à 30% du prix de la commande sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.

1. RECEPTION DE LA COMMANDE

Le client a l’obligation de vérifier l’état et le contenu du ou des colis, dès la livraison des produits.

Le client s’engage à être vigilant lors de la réception de la commande, à propos de sa vérification et la constatation d’une éventuelle anomalie.

Le tiers qui reçoit le colis pour le compte du client est réputé connaitre les précautions d’usage et doit apporter le même soin que s’il en était le destinataire principal.

Quel que soit le transporteur et en présence d’une anomalie apparente (avarie, produit manquant, colis endommagé, produit cassé…), la procédure suivante doit être impérativement respectée :

• Déballer le colis en présence du livreur,
• Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le livreur à côté.

La mention « sous réserve de déballage » est considérée comme étant imprécise et générale, et ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation, ce que le client reconnaît.

Le client est tenu d’alerter la société PROTEC SPORT, par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai maximum de 3 jours suivant la réception de la marchandise, de tout défaut du produit commandé ou manquement dans la livraison (avarie, perte).

En cas de défaut ou de casse de la marchandise, la société pourra procéder à une nouvelle commande et à la livraison du produit, les frais de retour restant à la charge exclusive du client.

La même procédure doit être appliquée en cas de refus du colis.

1. PRIX / FACTURATION

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la commande, sur la base des tarifs communiqués au client sur le devis préalable.

Les prix sont exprimés en euros et majorés de la TVA au taux en vigueur à la date d’établissement du devis

Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix du devis.

Sauf convention particulière, les prix s’entendent hors taxes.

• Rabais, remises, ristournes

Il ne sera appliqué aucun rabais, remise ou ristourne, sauf convention particulière avec le client.

• Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire, il est convenu que le prix soit réglé selon les modalités ci-après précisées :

• Paiement à la commande, sans acompte ou mandat administratif, sous 30 jours (trente jours) à compter de la réception de la facture, s’agissant des collectivités locales ;

• Paiement comptant à la commande, sans délai, pour les personnes morales ou physiques, autres que les collectivités locales.

Les paiements pourront être effectués par virement bancaire, mandat ou chèque libellé à l’ordre de la société PROTEC SPORT.

Conformément à l’article L.441-3 du Code de commerce, les factures seront adressées au client au plus tard lors de la réception des produits.

• Retard de paiement

Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, toute somme non réglée à l’échéance figurant sur la facture entraine de plein droit,  sans formalité ni mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, l’application de pénalités de retard.

Ce taux de pénalité ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance et jusqu’au paiement effectif.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros.
En outre, tout retard de paiement entraîne, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure, le droit pour la société de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’au complet paiement.

• Suppléments de prix

Les éventuels suppléments de prix, liés à des prestations complémentaires ou rendus nécessaires par l’aléa des travaux, feront l’objet d’un accord tacite de la part du client s’il laisse la société PROTEC SPORT poursuivre ses prestations sur le site.

En cas de désaccords quant à un éventuel supplément de prix dont PROTEC SPORT informerait le client, ce dernier devra manifester expressément et sans équivoque son refus, par notification d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

1. LIVRAISON

La société PROTEC SPORT assure la livraison et la pose des équipements vendus.

Les délais de livraison sont communiqués à titre informatif et indicatif, et varient en fonction de la nature des articles.

Il est entendu que le Client veillera à ce que le site de pose, d’installation ou de création de l’équipement soit conforme aux préconisations du fabriquant et du vendeur et adapté à l’équipement vendu, notamment en termes de sécurité.

Le client s’engage à donner accès aux lieux convenus pour la livraison des biens vendus, à la date indiquée.

Le client s’engage également à libérer les lieux de tout ce qui pourrait faire obstacle à la délivrance des biens par la société PROTEC SPORT.

Les retards de livraison ne pourront pas être invoqués par les clients pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages et intérêts par la société.

Par ailleurs, le délai communiqué à titre indicatif n’est pas valable en cas d’intempéries (pluie, grêle, gel…), de force majeure (grève, inondation, incendie, guerre…), de catastrophe naturelle, de difficultés d’approvisionnement, de manque de main d’œuvre, ou de difficultés de transport.

1. DROIT DE RETRACTATION

• Délai de rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter de la réception de la marchandise, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

Toutefois, ce droit de rétractation s’applique uniquement aux consommateurs particuliers et pour les professionnels qui remplissent les conditions prévues par la loi HAMON.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-16-1 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien s’applique aux professionnels dont les effectifs sont inférieurs à 5 salariés dans l’entreprise, à la condition que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise.

Le délai de rétractation est dans tous les cas soumis à l’obligation pour le client de retourner l’article neuf, complet avec documentations et accessoires, si possible dans son emballage d’origine, en même temps qu’il exerce son droit de rétractation.

Pour pouvoir exercer son droit à rétractation, le client doit adresser à la société un courrier recommandé avec accusé réception dans le délai prévu.

Les frais de retour sont à la charge exclusive du client.

Si le client a exercé son droit de rétractation, la société s’engage à lui rembourser la somme versée à la signature de la commande, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle ce droit a été exercé (article L.121-20-1 du code de la consommation).

• Exclusion du droit à rétractation

Au regard des règles applicables en la matière, certains produits sont exclus du droit à rétractation.

Ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation :

• Les biens fabriqués spécialement, personnalisés ou sur mesure ;

• Les produits livrés et posés par la société PROTEC SPORT.

1. RESERVE DE PROPRIETE

Tous les produits remis au client en exécution du contrat restent la propriété de la société PROTEC SPORT jusqu’au complet encaissement de leur prix, tous frais et taxes confondus.

Les risques (perte, vol, détérioration, …) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au client dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

1. GARANTIES – RESPONSABILITES

• La société PROTEC SPORT offre une garantie contractuelle d’une durée de un an à compter de la date de la livraison.

Cette garantie concerne la pose du produit et couvre uniquement l’installation des équipements.

La société n’accorde aucune autre garantie contractuelle automatique.

• La responsabilité de la société PROTEC SPORT pourra être engagée à l’égard du client uniquement en cas de livraison non conforme à la commande.

Pour être recevables, les réclamations devront être adressées à la société dans les trois jours qui suivent la réception de la marchandise.

Faute de réclamation dans les délais prescrits, les matériels livrés seront réputés de bonne quantité et conformes aux besoins de l’acheteur.

• En aucun cas la responsabilité de la société ne pourra être substituée à celle du constructeur ou du fournisseur pour des défauts ou vices de fabrication.

En effet, le client est informé qu’il peut bénéficier de la garantie contractuelle éventuellement offerte par les fournisseurs des produits que la société lui a vendus.

La société PROTEC SPORT intervient à l’égard de ses clients et partenaires en qualité de revendeur et veille à la qualité et au respect des standards de sécurité des produits vendus par elle.

Dans ce cadre, la responsabilité de la société PROTEC SPORT ne saurait éluder celle du fabriquant ou fournisseur de PROTEC SPORT.

• Il est rappelé que le client, en sa qualité d’utilisateur final mettant à disposition l’équipement au public, assume l’entière responsabilité de son utilisation, de son ouverture au public, de sa surveillance et de son entretien quotidien. 

• La garantie offerte par la société PROTEC SPORT ne couvre pas les détériorations et défauts provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (entretien défectueux…).

1. LOI APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Les parties conviennent de privilégier le règlement amiable de leurs différends en cas de difficulté relative à leurs relations commerciales.

Tout contentieux lié à la formation, l’exécution et à la rupture des relations contractuelles est de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE de VIENNE.

1. PROPRIETE INTELLECTUELLE – IMAGE

La société est seule propriétaire du site internet et responsable de l’ensemble des mentions informatives, techniques ou commerciales contenues sur ledit site.

Il est précisé que les informations, images, schémas et descriptifs, tant visuels que techniques diffusés sur le site PROTEC SPORT, le sont à titre strictement indicatif, sans pouvoir être considérés comme contractuels et qu’ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment de façon unilatérale par la société.

Toute reproduction totale ou partielle par le client est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires.

La société PROTEC SPORT